Conditions générales de vente — ENTRE NOUS

1. Vendeur et portée

Michaël Roger Michel CHARNOIS, entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur, marque MYSTIKA, nom commercial Michael Charnois, 448 161 000 RCS La Rochelle, 11 rue des Frères Lumières, 17000 La Rochelle, France. Réclamations : mickaelcharnois@gmail.com ou 07 86 49 27 82.

Ce projet concerne les ventes aux consommateurs sur mystika-jeux.fr. Il distingue le numérique et le cadeau physique. Il ne constitue pas une version contractuelle publiée. La date de prise d’effet et la procédure d’acceptation et d’archivage restent à fixer.

2. Offres et prix

À JOUER — 9,90 € TTC : jeu numérique pour deux personnes sur deux téléphones ; accès personnel envoyé par email après paiement confirmé. Trois intensités : COMPLICE, TIÈDE et CHAUD. Aucun abonnement. Le partenaire n’a pas à acheter un second accès. La licence permet de rejouer, mais pas à plusieurs couples simultanément.

À OFFRIR — 19,90 € TTC, livraison comprise : accès au même jeu et lettre cadeau avec QR personnel, expédiée physiquement en enveloppe. La lettre et le QR correspondant à la licence sont préparés manuellement. Les documents internes de fabrication ne sont pas des téléchargements client.

Les prix indiqués sont les montants à payer. Aucun code promotionnel au lancement. La mention de franchise de TVA reste soumise à confirmation administrative. Ce document ne modifie aucun prix.

3. Usage et conditions techniques

Deux téléphones, un navigateur web et une connexion Internet sont nécessaires, sans téléchargement obligatoire. Une personne crée la partie et son partenaire rejoint avec le code. Conservez le lien personnel et ne le publiez pas. Chaque personne reste libre de refuser une proposition intime ; une montée d’intensité exige l’accord des deux partenaires.

L'accès à ENTRE NOUS est fourni sans date d'expiration prédéfinie, tant que le service est maintenu.

Cette règle concerne les offres À JOUER (9,90 €) et À OFFRIR (19,90 €). La durée de l’accès ne se confond ni avec la durée d’une partie ni avec celle d’une session ou d’un cookie de reconnexion. La fin d’une partie ou l’expiration d’une session technique ne fait pas expirer la licence.

Cette absence de date prédéfinie ne supprime pas les obligations légales de conformité, de disponibilité et de mises à jour applicables au service fourni. Elle ne vaut pas autorisation de mettre fin arbitrairement au service ni renonciation aux recours légaux du consommateur. Les navigateurs pris en charge et les modalités d’une éventuelle cessation du service restent à préciser avant publication définitive.

4. Commande et paiement

Le client choisit l’offre, vérifie le prix, prend connaissance des conditions et renseigne les informations nécessaires au paiement sécurisé Stripe. Pour le cadeau, il vérifie le nom et l’adresse de livraison. Le bouton final Stripe engage à payer. Un paiement abandonné ou échoué ne donne pas lieu à délivrance.

Le montant est déterminé côté serveur. L’accès est délivré après confirmation vérifiée du paiement, et non sur la seule visite d’une page de succès. Les références de commande et de licence sont conservées ; le code applicatif MYSTIKA n’enregistre pas les numéros complets de carte dans sa base.

À compléter : preuve d’acceptation de la version des CGV, archivage et remise des conditions et informations de rétractation sur support durable dans la confirmation de commande.

5. Délivrance numérique

Après paiement confirmé et traitement sécurisé, un email communique le lien personnel associé à la licence. Si l’email tarde, vérifiez les indésirables puis contactez mickaelcharnois@gmail.com avec la référence de commande, sans données bancaires ni publication du lien privé.

Pour À JOUER, une case non précochée recueille la demande d’exécution immédiate et la reconnaissance de perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies. Le serveur exige cet accord et inscrit sa version et son horodatage dans les métadonnées Stripe ; l’email numérique en rappelle la référence. Le début effectif d’exécution et la conservation complète de la preuve restent à formaliser.

6. Expédition et livraison du cadeau

Livraison en France métropolitaine, Corse comprise. Pas d’expédition vers l’outre-mer ou l’étranger. Envoi par La Poste en lettre suivie, livraison comprise dans les 19,90 € TTC.

Expédition sous 24 heures ouvrées après confirmation du paiement, du lundi au vendredi hors jours fériés. Ce délai concerne l’expédition, pas la réception : aucune livraison sous 24 heures n’est promise. Une confirmation de commande ne prouve pas l’expédition.

Délai maximal de réception confirmé par le vendeur : dix jours ouvrés après validation de la commande. Ce délai de réception est distinct de l’expédition normalement sous vingt-quatre heures ouvrées. En cas de retard, perte ou défaut de livraison, le vendeur reste votre interlocuteur, sans renvoi exclusif vers le transporteur. Les recours légaux en cas de défaut de livraison sont préservés.

En cas de défaut de délivrance, le consommateur peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. Une résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment refus de livrer ou date essentielle convenue. Le vendeur ne peut pas écarter ces droits par une simple mention de délai postal indicatif.

7. Droit de rétractation

À JOUER : le délai légal de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat numérique, sous réserve des règles de computation et de l’exception ci-dessous. À OFFRIR : le droit applicable au bien physique s’exerce dans les quatorze jours suivant sa réception par l’acheteur ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Le régime de l’offre mixte et de son accès numérique reste à valider juridiquement ; aucune renonciation générale à toute la commande n’est imposée.

Pour le numérique sans support matériel, la perte du droit suppose notamment le début d’exécution après accord préalable exprès, reconnaissance de cette perte et confirmation sur support durable dans les conditions légales. Le paiement ou l’envoi d’un QR ne suffit pas isolément. Le cadeau ne recueille actuellement aucun accord équivalent : aucune perte de rétractation numérique n’est présumée pour cette offre.

La qualification du jeu en ligne comme contenu numérique ou service numérique doit être confirmée. Si le contrat relève d’une prestation de services continue, une simple demande de démarrage immédiat ne vaut pas perte intégrale automatique de rétractation : le régime des services et ses conditions propres s’appliquent. Cette qualification ne peut pas être déduite de la seule case cochée.

Une lettre standard portant un QR individuel n’est pas automatiquement un bien nettement personnalisé. Aucune exclusion automatique de rétractation n’est retenue pour la lettre cadeau. Aucune retenue forfaitaire arbitraire n’est prévue.

Envoyez avant l’expiration du délai une déclaration sans ambiguïté ou le formulaire ci-dessous à mickaelcharnois@gmail.com ou à 11 rue des Frères Lumières, 17000 La Rochelle, France. Un simple retour de l’enveloppe ne remplace pas la déclaration.

Le remboursement intervient selon les règles légales, en principe sous quatorze jours après information du vendeur et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais. Pour un bien, il peut être différé jusqu’à récupération ou preuve d’expédition, selon le premier de ces faits. Le retour postal doit intervenir sous quatorze jours après notification. Pour une rétractation applicable, les frais directs du retour sont à la charge du client, sans frais de traitement forfaitaires ajoutés ; les frais d’expédition initiaux sont inclus dans le prix de 19,90 €. Le vendeur a proposé l’adresse professionnelle pour les retours sous réserve de sa capacité effective à les recevoir : cette confirmation reste nécessaire. Ne pas expédier un retour à une adresse supposée.

Le parcours gratuit /retractation permet de saisir l’identité, la référence de commande et l’adresse électronique souhaitée pour l’accusé, de vérifier un récapitulatif puis de confirmer explicitement la rétractation. Une réception n’est confirmée qu’après enregistrement durable avec référence et horodatage. Un accusé téléchargeable est remis après enregistrement ; l’email est envoyé après vérification de la commande et de l’identité. Un défaut d’envoi ne supprime pas la demande reçue. Le contact par email et le formulaire type restent également disponibles.

Aucune déclaration ne sera refusée automatiquement par le parcours préparé au seul motif que l’offre est numérique ou qu’un délai calculé sans preuve serait dépassé. Un accusé constate la réception, pas une reconnaissance définitive d’éligibilité, un remboursement ou une révocation d’accès. Le vendeur examine séparément les délais réels, les preuves et les droits applicables.

8. Formulaire type de rétractation

À l’attention de Michaël Roger Michel CHARNOIS — MYSTIKA, 11 rue des Frères Lumières, 17000 La Rochelle, France, mickaelcharnois@gmail.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : … ; bien ou service concerné : … ; nom du/des consommateur(s) : … ; adresse du/des consommateur(s) : … ; signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : … ; date : … . (*) Rayez la mention inutile.

9. Garanties légales

Le vendeur répond des garanties légales indépendamment de toute garantie commerciale. Pour le bien physique, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans de sa délivrance. La mise en conformité est gratuite dans les conditions légales ; réduction du prix ou résolution sont possibles dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés demeure applicable.

Pour le bien physique, la mise en conformité intervient sans inconvénient majeur dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande. Pour le numérique, elle intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Ces deux régimes ne sont pas confondus.

Pour le numérique, les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation s’appliquent : défauts apparaissant dans les deux ans de la fourniture ponctuelle, ou pendant la durée contractuelle d’une fourniture continue. Les mises à jour nécessaires à la conformité et les recours légaux restent dus. Aucune clause ne supprime ces droits. Adressez vos demandes au vendeur identifié au paragraphe 1.

Avant publication : qualifier la fourniture continue du jeu et insérer les encadrés réglementaires correspondant au contrat réel. Cette synthèse de travail ne remplace pas ces encadrés.

10. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à mickaelcharnois@gmail.com avec la référence de commande. Le droit français s’applique sans priver le consommateur de ses protections impératives ni de ses recours devant les juridictions compétentes.

Décrivez le problème et précisez l’offre ainsi que la référence de commande. Pour un problème postal, indiquez la date et le destinataire concernés ; pour un accès manquant, indiquez l’email utilisé lors de l’achat. Ne transmettez jamais un mot de passe, le numéro complet de carte ni le lien personnel dans une publication. La réclamation commerciale et la déclaration de rétractation sont deux démarches distinctes ; aucun motif n’est exigé pour une rétractation.

La désignation de notre médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées seront communiquées sur cette page dès la finalisation de notre adhésion.